Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Attributions du comité consultatif
4Les attributions des membres du comité consultatif sont les suivantes :
a) celles qui découlent des dispositions de l’alinéa 24(1)a) de la Loi sur la prestation de services régionaux, exception faite de celles de l’article 51 et 125 de la présente loi qui se trouvent mentionnées à cet alinéa;
b) donner des avis au conseil sur toute question en matière d’urbanisme et formuler des recommandations à cet égard;
c) aviser le conseil sur tout arrêté dont la prise opérée en vertu de la présente loi est proposée, que leurs points de vue soient sollicités ou non conformément à l’article 110;
d) exercer les attributions en matière d’urbanisme que la présente loi ou le conseil leur confère.
Attributions du comité consultatif
4Les attributions des membres du comité consultatif sont les suivantes :
a) celles qui découlent des dispositions de l’alinéa 24(1)a) de la Loi sur la prestation de services régionaux, exception faite de celles de l’article 51 et 125 de la présente loi qui se trouvent mentionnées à cet alinéa;
b) donner des avis au conseil sur toute question en matière d’urbanisme et formuler des recommandations à cet égard;
c) aviser le conseil sur tout arrêté dont la prise opérée en vertu de la présente loi est proposée, que leurs points de vue soient sollicités ou non conformément à l’article 110;
d) exercer les attributions en matière d’urbanisme que la présente loi ou le conseil leur confère.